Validation des commandes électroniques : Art. 1127-2
Art. 1127-2 : le contrat électronique est valide si le client peut vérifier le détail et le prix total, corriger les erreurs, et l'offrant accuse réception.
Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Pour qu'un contrat conclu par voie électronique soit valable, l'article impose que le destinataire de l'offre (le client) ait pu vérifier le détail de sa commande et le prix total, et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation définitive.
L'offrant doit ensuite accuser réception de la commande par voie électronique, sans délai injustifié. La commande, la confirmation de l'acceptation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus dès que les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Quand il s'applique
- Un client commande sur un site et le site ne montre pas le prix total avant la confirmation.
- Un consommateur se rend compte d'une erreur dans l'adresse de livraison et la corrige avant de valider.
- Un vendeur envoie un accusé de réception électronique quelques secondes après la commande.
- Un client ne reçoit pas l'accusé de réception mais le vendeur affirme l'avoir envoyé.
- Un acheteur vérifie le détail de sa commande (couleur, taille) avant de cliquer sur 'confirmer'.
Ce que cet article ne dit pas
- Les obligations d'information précontractuelle (art. 1127-1) ne sont pas couvertes ici.
- Les exceptions pour certains contrats (art. 1127-3) ne sont pas traitées.
- Les règles générales sur la validité du consentement (art. 1128 et suivants) ne sont pas dans cet article.
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