Communication électronique aux professionnels — Art. 1127
Un professionnel peut être contacté par courriel s'il a communiqué son adresse. Le formulaire est mis à disposition par voie électronique.
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet d'envoyer par courriel des informations à un professionnel, à condition qu'il ait lui-même communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être présentées sur un formulaire, celui-ci doit être accessible par voie électronique.
Il s'inscrit dans les règles de formation des contrats. L'échange d'informations par voie électronique est ainsi facilité entre professionnels, sans formalisme papier obligatoire.
Quand il s'applique
- Un fournisseur envoie un devis par courriel à une entreprise cliente qui lui a transmis son adresse électronique.
- Un artisan transmet la facture d'une prestation à un professionnel par email.
- Une société met en ligne un formulaire de commande que le professionnel doit remplir électroniquement.
- Un avocat adresse une note d'honoraires par courriel à un client professionnel.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux consommateurs (particuliers), seulement aux professionnels.
- Il ne permet pas d'envoyer des informations par courriel à un professionnel qui n'a pas communiqué son adresse électronique.
- Il ne régit pas la conclusion du contrat par voie électronique (voir art. 1121).
- Il n'impose pas d'obligations relatives au contenu ou à la sécurité des informations transmises (voir art. 1127-1 et suivants).
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