Effet de la remise d'un écrit électronique - Art. 1127-4
La remise d'un écrit électronique prend effet à l'accusé de réception du destinataire, et vaut lecture si un texte exige la lecture du document.
Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126 , la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception. Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le moment où la transmission d'un document électronique devient légalement effective. Pour que la remise soit accomplie, le destinataire doit avoir eu la possibilité de consulter le document, puis en avoir accusé réception.
Lorsque la loi impose qu'un document soit lu directement à une personne, l'envoi électronique suivi de cet accusé de réception équivaut juridiquement à une lecture faite à l'intéressé.
Ce mécanisme ne s'applique pas aux mises à disposition de stipulations contractuelles ou aux demandes d'informations régies par les articles 1125 et 1126.
Quand il s'applique
- L'envoi par voie électronique d'un document juridique nécessitant la confirmation de sa réception par son destinataire.
- La transmission électronique d'un acte dont une règle impose la lecture préalable au destinataire.
- La validation par le destinataire de la réception d'un écrit numérisé après l'avoir consulté.
Ce que cet article ne dit pas
- L'envoi d'un courriel simple sans accusé de réception émanant du destinataire.
- La mise à disposition de conditions contractuelles sur un site web, régie par l'article 1125.
- Les demandes d'informations préalables à la conclusion d'un contrat, visées à l'article 1126.
- La détermination du moment exact de formation du contrat, prévue à l'article 1121.
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