Voie électronique pour clauses et informations - Art. 1125
L'article 1125 permet d'utiliser un support électronique pour la mise à disposition de clauses contractuelles ou d'informations sur des biens ou services.
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet d'utiliser un moyen électronique (courriel, site web, application, etc.) pour rendre disponibles les clauses d'un contrat ou des informations sur des biens ou services. Il n'exige aucune formalité particulière : la simple mise en ligne ou transmission électronique suffit, sous réserve des règles spéciales applicables à certains types de contrats.
Cette disposition est une autorisation, non une obligation. D'autres articles du Code civil, comme les articles 1126, 1127-1 et 1127-2, imposent des conditions supplémentaires pour la communication des informations précontractuelles ou pour les contrats conclus par voie électronique.
Quand il s'applique
- Un site internet de vente en ligne affiche ses conditions générales de vente dans une page accessible par lien.
- Un professionnel envoie par courriel la fiche technique et les caractéristiques d'un produit avant la commande.
- Un prestataire de services met à disposition son contrat d'abonnement via un formulaire électronique à remplir en ligne.
- Une application mobile présente les stipulations contractuelles d'un contrat d'assurance au moment de la souscription.
- Un fournisseur transmet par voie électronique les informations sur ses services (tarifs, délais, garanties) après une demande de devis.
Ce que cet article ne dit pas
- La validité d'un contrat conclu par voie électronique (régie par les articles 1127-1 à 1127-4).
- L'obligation de fournir un écrit sur support papier (la voie électronique est autorisée, mais certains contrats exigent un support durable selon d'autres textes).
- Le délai de réflexion ou de rétractation (prévu à l'article 1122).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1125 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.