Erreur sur les qualités du cocontractant : Art. 1134
Art. 1134 : l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'invalide que les contrats conclus en considération de la personne.
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article restreint la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles du cocontractant. Elle n'est possible que dans les contrats dits « intuitu personae » – conclus en considération de la personne même du cocontractant. Dans les autres contrats, une erreur sur la personne (par exemple, sur son identité ou ses compétences) ne suffit pas à annuler le contrat. Les qualités essentielles du cocontractant sont celles qui ont été déterminantes du consentement, expressément ou tacitement convenues. L'article ne définit pas ces qualités ni ne précise à partir de quand un contrat est réputé conclu en considération de la personne.
Quand il s'applique
- Un employeur engage un artiste renommé pour un concert, mais découvre que l'interprète est un homonyme sans notoriété.
- Un patient signe un contrat avec un chirurgien réputé pour une opération délicate, mais l'opération est réalisée par un autre praticien.
- Un contrat de travail est conclu avec un directeur général spécifique, mais la personne recrutée s'avère ne pas avoir les compétences annoncées.
- Un client passe commande à un pâtissier célèbre pour un gâteau de mariage, mais le pâtissier cède la réalisation à un apprenti.
Ce que cet article ne dit pas
- L'erreur sur les qualités de la prestation (par exemple, la nature de l'objet) – traitée par l'article 1133.
- L'erreur sur la valeur du contrat – régie par l'article 1136.
- L'erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles – couverte par l'article 1135.
- Les contrats qui ne sont pas conclus en considération de la personne, comme une vente de biens où l'acheteur se trompe sur l'identité du vendeur.
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