Rétractation illicite d'une offre - Art. 1116
L'auteur d'une offre ne peut la rétracter avant le délai fixé ou raisonnable. Une rétractation fautive empêche le contrat et engage sa responsabilité.
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Une personne qui émet une offre s'engage à la maintenir pendant le délai qu'elle a elle-même fixé ou, en l'absence de précision, pendant un délai raisonnable. L'offre ne peut pas être retirée durant cette période.
Si l'auteur de l'offre la retire malgré cette interdiction, ce retrait prématuré empêche la conclusion du contrat. Le destinataire ne peut pas forcer la formation de l'accord ni exiger l'exécution du contrat.
Cette rétractation fautive engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur selon le droit commun. Cependant, la réparation accordée ne couvre pas la compensation des gains ou des avantages que le destinataire espérait obtenir du contrat.
Quand il s'applique
- Un propriétaire retire son offre de vente immobilière avant l'expiration du délai de réflexion qu'il avait accordé à un acheteur.
- Un commerçant retire son offre de fourniture avant l'issue du délai raisonnable laissé au destinataire pour répondre.
- L'émetteur d'une proposition d'achat annule son offre prématurément alors que le destinataire s'apprêtait à donner son accord.
Ce que cet article ne dit pas
- Forcer la conclusion du contrat malgré le retrait de l'offre, ce qui relève du régime de la promesse unilatérale prévu à l'article 1124.
- Obtenir l'indemnisation des profits manqués ou de la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
- Rétracter une offre avant qu'elle ne soit parvenue à son destinataire, cas régie par l'article 1115.
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