Définition de l'offre contractuelle - Art. 1114
L'article 1114 définit l'offre : éléments essentiels du contrat et volonté d'être lié en cas d'acceptation. Sans cela, simple invitation à négocier.
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Selon l'article 1114, une offre doit contenir les éléments essentiels du contrat envisagé (objet, prix, etc.) et manifester la volonté de son auteur d'être lié dès que l'autre partie l'accepte. À défaut de ces deux conditions, l'acte est qualifié de simple invitation à entrer en négociation.
Cette définition s'applique que l'offre soit faite à une personne déterminée ou indéterminée (par exemple une offre au public). L'offre se distingue ainsi des publicités ou des annonces qui laissent place à discussion.
L'article ne traite pas des modalités de rétractation, de caducité ou de l'acceptation, qui sont prévues aux articles suivants.
Quand il s'applique
- Un particulier met en vente sa voiture sur une plateforme en ligne avec un prix fixe et une description détaillée : cela constitue une offre au sens de l'article 1114.
- Un commerçant expose un produit en vitrine avec une étiquette de prix : en principe, il s'agit d'une invitation à négocier, sauf s'il indique clairement vouloir être lié (par exemple 'offre valable jusqu'à épuisement du stock').
- Une entreprise envoie un courriel proposant un contrat de service avec tous les termes précis : c'est une offre si elle exprime la volonté d'être liée en cas d'acceptation.
- Un site internet affiche 'prix sur demande' : ce n'est pas une offre, mais une invitation à négocier.
- Une personne propose oralement de vendre son appartement à un prix et une date précis : si elle manifeste sa volonté d'être liée, c'est une offre.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne précise pas les règles de rétractation de l'offre, traitées aux articles 1115, 1116 et 1117.
- Il ne définit pas l'acceptation (article 1118) ni le moment de la formation du contrat (article 1121).
- Il n'aborde pas la question du silence valant acceptation (article 1120).
- Il ne couvre pas l'obligation d'information précontractuelle (articles 1112-1 et 1112-2).
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