Causes de caducité de l'offre - Art. 1117
L'offre est caduque après le délai fixé ou un délai raisonnable, et en cas d'incapacité ou décès de l'auteur ou décès du destinataire. Art. 1117.
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1117 du Code civil énumère les situations dans lesquelles une offre de contracter n'est plus valable, c'est-à-dire qu'elle devient caduque. Une offre est caduque automatiquement, sans qu'une rétractation soit nécessaire.
Premièrement, si l'offrant a fixé un délai pour l'acceptation, l'offre expire à la fin de ce délai. Si aucun délai n'est précisé, l'offre expire après un délai raisonnable, dont la durée dépend des circonstances (nature du contrat, usages, etc.).
Deuxièmement, l'offre devient caduque si l'offrant décède ou devient incapable (par exemple, placé sous tutelle) avant que l'offre soit acceptée. De même, si le destinataire de l'offre décède, l'offre n'est plus valable.
Ces règles assurent que l'offre ne peut être acceptée après que la situation de l'offrant ou du destinataire a changé de manière significative.
Quand il s'applique
- Un particulier propose de vendre son vélo à un ami avec un délai de quelques jours. Passé ce délai, l'offre est caduque.
- Une entreprise fait une offre commerciale sans fixer de délai. Après plusieurs mois sans acceptation, l'offre devient caduque faute de délai raisonnable.
- L'offrant décède subitement avant que l'offre soit acceptée. L'offre est caduque.
- Le destinataire de l'offre décède, son héritier ne peut accepter l'offre à sa place.
- L'offrant est placé sous tutelle, l'offre faite antérieurement devient caduque.
Ce que cet article ne dit pas
- La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai (art. 1116) n'est pas une caducité, mais un retrait volontaire.
- L'offre n'est pas caduque simplement parce que l'offrant change d'avis, tant que le délai n'est pas expiré.
- Le décès de l'offrant n'affecte pas les offres déjà acceptées avant le décès – l'article ne régit que les offres non encore acceptées.
- Le délai raisonnable n'est pas défini de manière absolue ; il peut être de quelques jours ou de plusieurs mois selon les circonstances.
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