Rétractation libre de l'offre avant réception Art. 1115
Art. 1115 : l'offre peut être rétractée librement avant qu'elle ne parvienne à son destinataire. Aucune condition n'est requise avant la réception.
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte autorise la personne qui fait une offre (l'offrant) à la retirer à tout moment, sans motif, tant que l'offre n'a pas été reçue par la personne à qui elle est destinée. La rétractation est libre et n'a pas besoin de respecter un délai ou une forme particulière.
Le moment clé est la réception : tant que l'offre n'est pas parvenue, elle peut être annulée. Une fois reçue, la liberté de rétractation disparaît et l'offre devient en principe irrévocable pendant le délai fixé (article 1116) ou, à défaut, pendant un délai raisonnable (article 1117).
Cette règle s'applique aussi bien aux offres faites à une personne déterminée qu'aux offres au public, dès lors qu'elles contiennent les éléments essentiels du contrat (article 1114).
Quand il s'applique
- Vous envoyez une offre par courriel, puis vous changez d'avis et expédiez un message de rétractation avant que le destinataire n'ouvre le premier courriel.
- Vous proposez oralement d'acheter un bien lors d'un appel téléphonique, mais vous rappelez immédiatement pour retirer votre offre avant que l'autre personne n'ait eu le temps de comprendre la proposition.
- Vous postez une lettre offrant de vendre votre voiture, puis, avant qu'elle ne soit distribuée, vous envoyez un SMS annulant l'offre.
- Vous faites une offre de prix dans un message instantané, puis vous supprimez le message avant que l'autre utilisateur ne l'ait vu.
- Vous laissez un message vocal avec une offre, mais vous rappelez et laissez un second message révocatoire avant que le premier ne soit écouté.
Ce que cet article ne dit pas
- La rétractation après que l'offre est parvenue au destinataire : ce cas relève des articles 1116 et 1117 (délai de rétractation ou caducité).
- La rétractation d'une offre comportant un délai fixé par l'offrant : l'article 1116 interdit la rétractation avant l'expiration de ce délai.
- La rétractation d'une offre déjà acceptée : le contrat est formé (article 1121), la rétractation n'est plus possible.
- La rétractation d'une promesse unilatérale (article 1124) : ce mécanisme distinct obéit à ses propres règles.
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