Définition de l'acceptation et sa rétractation — Art. 1118
Acceptation : volonté d'être lié aux termes de l'offre. Rétractation libre avant réception. Acceptation non conforme sans effet sauf nouvelle offre.
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1118 du Code civil définit ce qu'est une acceptation dans un contrat : c'est la manifestation par laquelle une personne déclare vouloir être liée exactement dans les termes de l'offre qu'elle a reçue.
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant (la personne qui a fait l'offre), elle peut être librement retirée. Pour que la rétractation soit efficace, elle doit arriver à l'offrant avant l'acceptation elle-même.
Si vous répondez à une offre mais en changeant une condition (par exemple en proposant un prix différent), votre réponse n'est pas une acceptation. Elle est sans effet comme telle, mais elle peut constituer une nouvelle offre que l'offrant initial est libre d'accepter ou non.
Quand il s'applique
- Vous répondez à une annonce en ligne pour acheter un objet au prix indiqué, mais avant que votre message n'arrive, vous changez d'avis et envoyez un second message annulant votre acceptation.
- Vous acceptez une offre de service par email, mais vous modifiez une condition (par exemple le prix) : votre réponse ne vaut pas acceptation mais peut être une nouvelle offre.
- L'offrant reçoit votre acceptation, mais vous avez déjà envoyé une rétractation qui arrive avant : l'acceptation est annulée.
- Vous acceptez une offre de vente par téléphone, mais vous raccrochez avant que l'offrant ait pris connaissance de votre acceptation : vous pouvez encore vous rétracter.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la formation du contrat par l'offre elle-même (articles 1114 à 1117).
- Il ne traite pas du silence comme acceptation (article 1120).
- Il ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique (articles 1125 et suivants).
- Il ne définit pas le moment où le contrat est conclu (article 1121).
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