Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
10 articles
- Art. 1113 Formation du contrat par offre et acceptation Art. 1113 : le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, avec manifestation de volonté par déclaration ou comportement non équivoque.
- Art. 1114 Définition de l'offre contractuelle L'article 1114 définit l'offre : éléments essentiels du contrat et volonté d'être lié en cas d'acceptation. Sans cela, simple invitation à négocier.
- Art. 1115 Rétractation libre de l'offre avant réception Art. 1115 : l'offre peut être rétractée librement avant qu'elle ne parvienne à son destinataire. Aucune condition n'est requise avant la réception.
- Art. 1116 Rétractation illicite d'une offre L'auteur d'une offre ne peut la rétracter avant le délai fixé ou raisonnable. Une rétractation fautive empêche le contrat et engage sa responsabilité.
- Art. 1117 Causes de caducité de l'offre L'offre est caduque après le délai fixé ou un délai raisonnable, et en cas d'incapacité ou décès de l'auteur ou décès du destinataire. Art. 1117.
- Art. 1118 Définition de l'acceptation et sa rétractation Acceptation : volonté d'être lié aux termes de l'offre. Rétractation libre avant réception. Acceptation non conforme sans effet sauf nouvelle offre.
- Art. 1119 Portée des conditions générales Art. 1119 : conditions générales exigent connaissance et acceptation. Conflit : clauses incompatibles sans effet. Conditions particulières priment.
- Art. 1120 Le silence ne vaut pas acceptation Le silence ne constitue pas une acceptation sauf exception légale, usages, relations d'affaires ou circonstances particulières.
- Art. 1121 Moment et lieu de conclusion du contrat Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant, et au lieu où elle parvient. Art. 1121 du Code civil français.
- Art. 1122 Délais de réflexion et de rétractation L'article 1122 du Code civil définit le délai de réflexion, qui empêche d'accepter trop tôt, et le délai de rétractation, qui permet d'annuler son accord.