Moment et lieu de conclusion du contrat - Art. 1121
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant, et au lieu où elle parvient. Art. 1121 du Code civil français.
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1121 fixe le moment et le lieu de conclusion du contrat. Le contrat est formé dès que l'acceptation de l'offre parvient à l'offrant. La simple expédition de l'acceptation ne suffit pas ; il faut que l'offrant la reçoive.
Le lieu de conclusion est celui où l'acceptation parvient. Par exemple, si l'offrant se trouve à Marseille et que l'acceptation lui est adressée de Lille, le contrat est réputé conclu à Marseille, au moment de la réception.
Cette règle s'applique que l'acceptation soit transmise par courrier, email ou tout autre moyen. Elle est essentielle pour déterminer la loi applicable et la compétence des tribunaux en cas de litige.
Quand il s'applique
- Un acheteur envoie un email acceptant une offre de vente. Le contrat est conclu quand l'email arrive dans la boîte de réception du vendeur.
- Un locataire renvoie un bail signé par courrier. Le contrat est formé lorsque le propriétaire reçoit la lettre.
- Deux personnes négocient par téléphone ; l'acceptation verbale est donnée, mais le contrat n'est formé que si l'offrant entend l'acceptation au moment de l'appel.
- Un fournisseur envoie un fax d'acceptation. Le contrat est conclu au moment où le fax est reçu par l'offrant.
- Une société accepte un devis par messagerie instantanée. Le contrat est formé lorsque le message est reçu par l'offrant.
Ce que cet article ne dit pas
- Le moment de l'envoi de l'acceptation (c'est la réception qui compte).
- Le lieu où l'acceptation est envoyée (c'est le lieu de réception).
- La formation du contrat par le silence ou l'inaction (article 1120 traite de cela).
- Les conditions générales ou les clauses abusives (articles 1119 et suivants).
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