Abus de dépendance comme violence - Art. 1143
Art. 1143 définit la violence par abus de l'état de dépendance d'un cocontractant pour obtenir un engagement et un avantage manifestement excessif.
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article élargit la notion de violence en droit des contrats. Il vise les situations où une partie profite de la dépendance de l'autre – économique, affective ou autre – pour lui faire prendre un engagement qu'il n'aurait pas pris autrement.
L'avantage obtenu doit être manifestement excessif. Il ne s'agit pas d'une simple inégalité, mais d'un déséquilibre flagrant.
L'abus de dépendance est une cause de nullité du contrat, comme la violence classique.
Quand il s'applique
- Un employeur profite de la situation précaire d'un salarié pour lui faire signer une clause de non-concurrence sans contrepartie.
- Un prêteur exige d'un emprunteur en difficulté financière un taux d'intérêt usuraire.
- Un membre de la famille profite de la dépendance affective d'une personne âgée pour lui faire donation d'un bien.
- Un fournisseur abuse de la dépendance économique d'un client pour lui imposer des conditions déloyales.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne couvre pas la simple erreur sur la valeur du contrat (article 1136).
- Elle ne s'applique pas en cas de violence physique directe, déjà visée par l'article 1140.
- Elle ne concerne pas les contrats conclus sous l'emprise de la peur d'une menace légitime (article 1141).
- Elle ne permet pas d'annuler un contrat simplement parce que l'une des parties était en situation de dépendance sans abus.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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