Violence comme vice du consentement - Art. 1140
L'article 1140 définit la violence : engagement sous contrainte inspirant la crainte d'un mal considérable pour soi ou ses proches.
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1140 définit la violence comme un vice du consentement. Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui fait craindre un mal considérable pour elle-même, sa fortune ou ses proches. Le mal doit être sérieux, et la contrainte peut venir de n'importe qui, pas seulement de l'autre partie au contrat.
Cette définition est complétée par d'autres articles. L'article 1141 précise que la menace d'une voie de droit n'est pas une violence, sauf abus. L'article 1143 étend la violence à l'abus de l'état de dépendance. Enfin, l'article 1144 fixe le délai de l'action en nullité.
La violence, comme l'erreur et le dol, est un vice du consentement (article 1130) et entraîne la nullité relative du contrat (article 1131).
Quand il s'applique
- Un propriétaire menace de détruire les biens d'un locataire s'il ne signe pas un avenant augmentant le loyer.
- Un employeur menace de licencier un salarié sans motif valable s'il refuse de signer une clause de non-concurrence abusive.
- Un créancier menace de révéler un secret professionnel du débiteur à ses concurrents s'il ne rembourse pas immédiatement.
- Un membre de la famille menace de couper les liens affectifs ou de priver de soins une personne âgée dépendante pour obtenir une donation.
- Un commerçant est contraint de signer un contrat de fourniture sous la menace de coupure de courant par un fournisseur en position de force.
Ce que cet article ne dit pas
- La simple peur de perdre un procès ou de subir une voie de droit légitime n'est pas une violence (article 1141).
- Les pressions commerciales normales, comme la menace de ne pas renouveler un contrat, ne suffisent pas à caractériser une violence.
- La crainte d'un préjudice mineur ou d'un inconvénient banal n'est pas un mal considérable au sens de l'article 1140.
- L'abus de dépendance économique n'est pas directement couvert par l'article 1140 mais par l'article 1143.
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