Paragraphe 2 : Les vices du consentement
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- Art. 1130 Vices du consentement: erreur, dol, violence L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement s'ils sont déterminants (Art. 1130). Appréciation selon les personnes et circonstances.
- Art. 1131 Vices du consentement : nullité relative L'article 1131 : les vices du consentement causent une nullité relative du contrat que seule la partie lésée peut invoquer.
- Art. 1132 Annulation du contrat pour erreur L'erreur de droit ou de fait annule le contrat si elle est excusable et porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant.
- Art. 1133 Qualités essentielles de la prestation Qualités essentielles : celles convenues expressément ou tacitement, déterminantes. L'erreur est cause de nullité, sauf aléa. (Art. 1133)
- Art. 1134 Erreur sur les qualités du cocontractant Art. 1134 : l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'invalide que les contrats conclus en considération de la personne.
- Art. 1135 L'erreur sur le motif n'annule pas le contrat Se tromper sur la raison personnelle d'un achat n'annule pas le contrat, sauf condition expresse ou s'il s'agit d'une donation. Art. 1135 du Code civil.
- Art. 1136 L'erreur sur la seule valeur n'annule pas Une mauvaise appréciation économique du prix ou de la valeur d'un bien ne permet pas d'annuler un contrat, sauf erreur sur les qualités essentielles.
- Art. 1137 Dol : manœuvres, mensonges, dissimulation Le dol est l'obtention du consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle. Taire la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.
- Art. 1138 Dol par représentant ou tiers de connivence L'article 1138 du Code civil précise que le dol peut être constitué par des actes du représentant, gérant, préposé, porte-fort, ou d'un tiers de connivence.
- Art. 1139 Erreur dolosive toujours excusable L'erreur résultant d'un dol est toujours excusable et cause de nullité, même si elle porte sur la valeur ou un motif. Art. 1139.
- Art. 1140 Violence comme vice du consentement L'article 1140 définit la violence : engagement sous contrainte inspirant la crainte d'un mal considérable pour soi ou ses proches.
- Art. 1141 Art. 1141 : Menace de voie de droit pas violence sauf abus La menace d'une voie de droit n'est pas une violence, sauf si la voie de droit est détournée de son but ou invoquée pour un avantage manifestement excessif.
- Art. 1142 Violence cause de nullité, même par un tiers L'article 1142 du Code civil dispose que la violence, qu'elle soit exercée par une partie au contrat ou par un tiers, est une cause de nullité du contrat.
- Art. 1143 Abus de dépendance comme violence Art. 1143 définit la violence par abus de l'état de dépendance d'un cocontractant pour obtenir un engagement et un avantage manifestement excessif.
- Art. 1144 Délai de l'action en nullité : point de départ Le délai de l'action en nullité pour erreur ou dol court du jour de la découverte, pour violence du jour où elle a cessé. Art. 1144.