Violence cause de nullité, même par un tiers - Art. 1142
L'article 1142 du Code civil dispose que la violence, qu'elle soit exercée par une partie au contrat ou par un tiers, est une cause de nullité du contrat.
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que le contrat peut être annulé si le consentement a été obtenu sous la contrainte, peu importe que la violence vienne de l'autre partie ou d'une personne extérieure (par exemple, un parent, un ami ou un inconnu). La nullité est relative, comme le précise l'article 1131. La notion de violence est définie à l'article 1140 : il s'agit d'une pression qui inspire à la victime la crainte de voir sa personne ou ses biens exposés à un mal considérable. La menace d'une voie de droit (article 1141) n'est pas une violence, sauf si elle est détournée.
Quand il s'applique
- Un acheteur signe un contrat de vente parce que le vendeur le menace de l'agresser physiquement.
- Un locataire accepte une augmentation de loyer sous la pression d'un propriétaire qui menace de couper l'électricité.
- Un employé signe une clause de non-concurrence après que son supérieur a menacé de licencier son conjoint.
- Un entrepreneur s'engage dans un contrat parce qu'un tiers, inconnu de la partie adverse, l'a menacé de représailles.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas de la violence exercée par une partie sur elle-même (auto-contrainte).
- Il ne couvre pas la simple peur ou la crainte légitime sans contrainte extérieure (par exemple, la peur de perdre un emploi due à des difficultés économiques).
- Il ne s'applique pas aux cas où la violence est seulement une menace de voie de droit normale, sans abus (cela est régi par l'article 1141).
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