Art. 1141 : Menace de voie de droit pas violence sauf abus
La menace d'une voie de droit n'est pas une violence, sauf si la voie de droit est détournée de son but ou invoquée pour un avantage manifestement excessif.
La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fait partie des règles sur les vices du consentement (art. 1130 et suivants). Il pose un principe : menacer quelqu'un d'une action en justice ne constitue pas une violence au sens du code civil.
Il y a deux exceptions : lorsque la voie de droit (la procédure judiciaire) est détournée de son but – par exemple, on intente un procès non pour obtenir justice, mais pour forcer l'autre à accepter quelque chose sans rapport – ou lorsque la menace est utilisée pour obtenir un avantage manifestement excessif, c'est-à-dire clairement disproportionné.
Dans ces cas-là, la menace peut être requalifiée en violence et rendre le contrat nul.
Quand il s'applique
- Un créancier menace de poursuivre son débiteur pour réclamer une somme légitimement due : ce n'est pas une violence.
- Un propriétaire menace un locataire d'une procédure d'expulsion pour obtenir le paiement d'un loyer conforme au bail : pas de violence.
- Un assureur menace d'assigner un assuré, non pour faire valoir un droit, mais pour le contraindre à renoncer à une autre garantie : la voie de droit est détournée de son but.
- Un fournisseur menace de poursuivre un client pour une somme modique, mais exige en contrepartie un avantage économique manifestement excessif (par exemple, une indemnité dix fois supérieure au préjudice).
Ce que cet article ne dit pas
- Les menaces de violence physique ou de chantage : elles relèvent de l'article 1140 (violence) et du droit pénal.
- Une menace de voie de droit pour obtenir un avantage simplement excessif, mais pas manifestement excessif : l'article ne s'applique pas, la menace reste légitime.
- Les menaces qui ne sont pas liées à une action en justice (menace de licenciement, de rupture de contrat, de divulgation d'informations) : elles peuvent être qualifiées de violence sous l'article 1140.
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