Principe de capacité de contracter - Art. 1145
Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité légale. Les personnes morales ont une capacité limitée par leurs règles propres. Art. 1145.
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe général de la capacité de contracter. Toute personne physique (un individu) a la capacité de s'engager par contrat, sauf si la loi prévoit une incapacité (minorité, tutelle, curatelle, etc.).
Pour les personnes morales (sociétés, associations, collectivités), la capacité est limitée par les règles qui leur sont propres, comme leurs statuts ou la loi qui les régit. Un contrat peut être nul si la personne morale agit au-delà de ces limites.
La capacité est la règle, l'incapacité l'exception. Les causes d'incapacité sont prévues par la loi, notamment pour les mineurs et les majeurs protégés.
Quand il s'applique
- Un majeur sous tutelle signe un contrat de travail sans l'autorisation de son tuteur.
- Une association déclarée, dont les statuts interdisent les activités commerciales, conclut un contrat de vente de marchandises.
- Un mineur non émancipé passe un contrat de location d'un appartement.
- Une société anonyme, dont les statuts limitent le montant des emprunts, contracte un prêt bancaire excessif.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas des vices du consentement (erreur, dol, violence) – ceux-ci sont régis par d'autres dispositions du code civil.
- Il ne détermine pas les conséquences d'un contrat conclu sans capacité (nullité relative) – ces règles figurent dans les articles suivants.
- On croit parfois qu'il liste toutes les incapacités, mais il ne fait que poser le principe ; les incapacités spécifiques sont détaillées ailleurs.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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