Actes courants d'une personne incapable - Art. 1148
L'article 1148 du Code civil permet à une personne incapable de passer seule des actes courants autorisés par la loi ou l'usage à des conditions normales.
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
En principe, une personne frappée d'une incapacité juridique ne peut pas contracter seule. Cet article apporte une exception pour les démarches de la vie quotidienne, qualifiées d'actes courants. Une personne incapable peut valablement accomplir seule ces actes si la loi ou la coutume l'autorise.
Pour que l'engagement reste valable, l'opération doit respecter des critères stricts. L'acte doit relever de la vie courante et être conclu à des conditions financières et juridiques normales. Dans ce cas, l'incapacité seule ne permet pas de faire annuler le contrat.
Quand il s'applique
- Un mineur qui achète un titre de transport ou de la nourriture chez un commerçant
- Un majeur sous tutelle qui paie ses achats de fournitures de bureau au prix habituel
- Un mineur qui achète un livre ou du matériel scolaire à des conditions normales
Ce que cet article ne dit pas
- L'achat d'un véhicule d'occasion ou d'un bien immobilier par un mineur, qui relève de la représentation légale (article 1146)
- Un achat quotidien conclu à un prix manifestement excessif, susceptible d'annulation pour lésion (article 1149)
- Les règles relatives aux actes accomplis par les majeurs protégés en dehors des actes courants (article 1150)
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