Prix unilatéral dans le contrat-cadre - Art. 1164
Dans un contrat-cadre, le prix peut être fixé unilatéralement. En cas d'abus, des dommages et intérêts ainsi que la résolution peuvent être demandés.
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un contrat-cadre est un accord par lequel les parties posent les règles de leurs relations futures, en prévoyant que des contrats d'application préciseront ultérieurement les détails de chaque prestation. La loi autorise les cocontractants à stipuler que le montant exigé pour ces prestations futures sera déterminé par une seule des parties.
Si l'autre partie conteste le montant ainsi fixé, l'auteur de la décision doit fournir les motifs et éléments de justification de son calcul. La fixation unilatérale ne confère pas un pouvoir arbitraire : en présence d'une exagération manifeste ou injustifiée, un recours judiciaire est envisageable afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts, ou la fin du contrat.
Ce mécanisme équilibre la flexibilité nécessaire aux relations commerciales de longue durée et la protection contre les décisions unilatérales abusives.
Quand il s'applique
- Un fournisseur de boissons fixe le tarif des livraisons mensuelles d'un bar en fonction de son nouveau catalogue de prix.
- Un éditeur de logiciel ajuste le coût des licences annuelles dues par une entreprise cliente selon les clauses prévues à leur convention générale.
- Une centrale d'achat détermine unilatéralement le prix des marchandises commandées au fil du temps par un distributeur affilié.
Ce que cet article ne dit pas
- La fixation du prix dans un contrat de prestation de service, régie par l'article 1165.
- L'absence totale de prix dans un contrat de vente simple à exécution instantanée.
- L'indexation d'un prix sur un indice externe, régie par l'article 1167.
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