Remplacement d'un indice disparu - Art. 1167
Lorsque le prix ou un élément du contrat doit être déterminé par un indice disparu ou inaccessible, cet indice est remplacé par le plus proche.
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1167 du Code civil prévoit le remplacement d'un indice de référence qui n'existe plus ou n'est plus accessible. Si le contrat fixe le prix ou un autre élément par référence à un indice, et que cet indice disparaît, on utilise l'indice le plus proche.
Cette règle permet de maintenir le contrat en vie malgré la disparition de l'indice. Le contrat reste valable et l'élément concerné peut être calculé avec l'indice de remplacement.
Quand il s'applique
- Un contrat de location révisant le loyer selon l'indice de référence des loyers (IRL) : si l'IRL est supprimé, le loyer sera révisé selon l'indice le plus proche.
- Un contrat de vente indexé sur le cours d'une matière première qui n'est plus cotée : le prix sera déterminé par l'indice le plus proche.
- Un contrat de prestation de services lié à un indice économique qui n'est plus publié par l'INSEE : on utilisera l'indice le plus proche disponible.
- Un contrat de prêt avec un taux d'intérêt variable basé sur un indice bancaire disparu : le taux sera calculé avec l'indice le plus proche.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne permet pas de modifier unilatéralement le contrat lorsque l'indice existe encore mais a changé de valeur.
- Elle ne s'applique pas lorsque l'indice a été remplacé par un autre dans le contrat lui-même.
- Elle ne donne pas le droit de résilier le contrat pour cause de disparition de l'indice.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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