Prestation possible et déterminée au contrat - Art. 1163
L'obligation contractuelle doit porter sur une prestation présente ou future, réalisable et déterminée ou déterminable sans nouvel accord.
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Pour qu'un engagement soit valable, ce à quoi une personne s'oblige doit exister ou pouvoir exister plus tard, et être réalisable. Si l'engagement porte sur une action ou un bien matériellement impossible, l'obligation ne peut pas exister.
Le contenu de l'engagement doit aussi être précisé dès le départ ou pouvoir l'être par la suite. La précision est suffisante si l'on peut identifier la prestation à partir des termes du contrat, des habitudes déjà établies entre les personnes concernées ou des usages pratiqués, sans avoir besoin de renégocier un nouvel accord.
Quand il s'applique
- La vente d'une récolte de blé à venir dont le volume exact dépend de la moisson future.
- La commande d'un travail d'artisan dont le tarif est calculé selon le barème appliqué lors de leurs commandes précédentes.
- La fourniture d'une prestation de nettoyage exécutée selon les usages professionnels habituels du secteur.
- La réalisation d'un meuble sur mesure dont les caractéristiques et dimensions sont précisées dans le devis d'origine.
Ce que cet article ne dit pas
- La fixation unilatérale du prix dans un contrat cadre, régie par l'article 1164.
- L'absence d'accord préalable sur le prix dans un contrat de prestation de services, visée à l'article 1165.
- Le choix de la qualité par défaut lorsque celle-ci n'a pas été précisée, prévu à l'article 1166.
- La détermination d'un élément du contrat par référence à un indice, traitée à l'article 1167.
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