Prix unilatéral dans les contrats de service – Art. 1165
Fixation unilatérale du prix dans les contrats de service : le créancier fixe, doit motiver si contesté, abus donne lieu à dommages-intérêts ou résolution.
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne les contrats de prestation de service (ex: travail d'un artisan, consultant, freelance). Si les parties n'ont pas fixé le prix avant l'exécution, le créancier (celui qui fournit la prestation) peut le déterminer unilatéralement. Cependant, en cas de contestation, il doit en expliquer le montant.
Si le prix est fixé de manière abusive, le juge peut accorder des dommages et intérêts et, si nécessaire, résoudre (annuler) le contrat. Cette règle s'applique par défaut ; les parties peuvent toujours convenir d'un prix avant l'exécution.
Quand il s'applique
- Un graphiste facture un logo sans devis signé, le client conteste le prix.
- Un plombier répare une fuite sans accord préalable sur le tarif, puis demande un montant jugé excessif.
- Un consultant facture des heures de conseil sans avoir fixé un taux horaire avec le client.
- Un mécanicien effectue des réparations sans devis et présente une note élevée, le client demande une justification.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux contrats de vente de biens, mais uniquement aux prestations de service.
- Il ne permet pas au créancier de fixer un prix arbitraire sans justification en cas de contestation.
- Le juge ne peut pas fixer lui-même le prix ; il ne peut qu'accorder des dommages-intérêts ou résoudre le contrat.
- Si les parties ont convenu d'un prix avant l'exécution, cet article ne s'applique pas.
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