Qualité de la prestation non déterminée - Art. 1166
Si la qualité n'est pas déterminée, l'article 1166 impose une prestation conforme aux attentes légitimes des parties, selon nature, usages et contrepartie.
Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsque le contrat ne précise pas la qualité de ce qui doit être fourni, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties. Ces attentes s'apprécient en fonction de la nature de la prestation, des usages dans le domaine concerné et du montant de la contrepartie.
La qualité est considérée comme déterminée ou déterminable si le contrat la fixe ou donne des éléments pour la calculer. Si ce n'est pas le cas, la règle de l'article 1166 s'applique pour combler le vide. Elle ne remplace pas une clause claire, mais intervient en l'absence d'indication.
Les facteurs à prendre en compte sont objectifs : la nature de la prestation (ex. service, bien), les usages courants dans le secteur, et le prix payé en échange. Ces éléments permettent de définir ce que les parties pouvaient raisonnablement attendre.
Quand il s'applique
- Un client commande un tableau sans préciser la nuance exacte de bleu ; le peintre doit livrer un bleu conforme aux attentes raisonnables compte tenu du prix et des usages.
- Un contrat de nettoyage ne mentionne pas le niveau de propreté attendu ; le prestataire doit fournir un résultat usuel pour ce type de service et ce tarif.
- La vente d'une voiture d'occasion sans indication sur son état général ; le vendeur doit remettre un véhicule en état que l'acheteur pouvait légitimement espérer vu le prix et les normes du marché.
- Un contrat de livraison de marchandises ne précise pas l'emballage ; le débiteur doit emballer selon les usages et de manière à protéger le contenu.
- Un service de traiteur pour un mariage ne définit pas la qualité des plats ; le traiteur doit servir une qualité correspondant au montant convenu et aux attentes habituelles.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détermine pas le prix ou d'autres éléments du contrat ; ceux-ci relèvent d'articles spécifiques (1164, 1165, 1167).
- Il ne s'applique pas lorsque la qualité est expressément convenue dans le contrat ; les stipulations claires priment.
- Il ne traite pas de la possibilité ou de l'impossibilité de la prestation ; cela est couvert par l'article 1163.
- Il n'invalide pas les clauses définissant précisément la qualité, même si elles sont surprenantes, sauf si elles sont abusives (articles 1170 et 1171).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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