Nullité d'une clause et maintien du contrat - Art. 1184
L'annulation d'une clause n'annule tout le contrat que si elle était déterminante. Le contrat subsiste si la loi la répute non écrite.
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la règle de la nullité partielle d'un acte juridique. Lorsqu'une clause d'un contrat est contraire à la loi ou invalide, seule cette clause est annulée. Le reste de l'accord continue de produire ses effets entre les signataires.
Le contrat n'est annulé dans son ensemble que si la clause litigieuse formait un élément déterminant de l'engagement. C'est le cas lorsqu'une partie n'aurait pas conclu l'accord sans la présence de cette disposition précise.
Enfin, le maintien du contrat est automatique lorsque le texte de loi prévoit explicitement que la clause doit être réputée non écrite, ou lorsque l'objectif de la règle enfreinte impose de préserver l'acte.
Quand il s'applique
- Un contrat de prestation de services comporte une clause d'exonération de responsabilité illicite qui est retirée sans annuler le reste du contrat.
- Un contrat de bail contient une clause d'indexation du loyer irrégulière qui est supprimée tout en maintenant la location.
- Un contrat d'achat inclut une clause abusive déclarée non écrite, ce qui laisse la vente parfaitement valable.
Ce que cet article ne dit pas
- La disparition d'un élément essentiel du contrat survenue après sa formation, qui relève de la caducité selon l'article 1186.
- L'annulation globale d'un contrat en raison d'un vice du consentement ou d'un défaut de capacité, régie par l'article 1178.
- L'interprétation des clauses ambiguës ou obscures d'un contrat, traitée aux articles 1188 et suivants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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