Suspension pour inexécution prévisible - Art. 1220
Une partie peut suspendre son obligation si l'autre n'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences sont graves. Notification dans les meilleurs délais.
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1220 permet à une partie de suspendre l'exécution de son obligation lorsqu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.
La suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Contrairement à l'exception d'inexécution de l'article 1219, qui s'applique lorsque l'obligation de l'autre partie est déjà exigible, l'article 1220 couvre les situations où l'inexécution n'est pas encore certaine mais est prévisible.
Quand il s'applique
- Un fournisseur apprend que son client est en faillite imminente et ne pourra pas payer la livraison due dans un mois. Il suspend la livraison et notifie le client.
- Un entrepreneur constate que le maître d'ouvrage n'a pas obtenu le permis de construire nécessaire et ne pourra pas respecter le délai de paiement. Il suspend les travaux.
- Un locataire sait que le propriétaire n'a pas effectué les réparations urgentes et que le logement deviendra inhabitable à la date prévue. Il suspend le paiement du loyer.
- Un vendeur voit que l'acheteur a cessé son activité et ne pourra pas prendre livraison à la date convenue. Il suspend l'expédition.
Ce que cet article ne dit pas
- Suspension d'une obligation déjà exigible (cette situation relève de l'article 1219).
- Suspension sans notification préalable (l'article 1220 exige une notification dans les meilleurs délais).
- Résolution unilatérale du contrat par simple notification (cette procédure est régie par l'article 1226).
- Suspension pour une inexécution mineure (les conséquences doivent être suffisamment graves).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1220 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.