Résolution du contrat par notification - Art. 1226
Un créancier peut rompre un contrat par notification après mise en demeure restée infructueuse. Le débiteur peut contester cette décision devant le juge.
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une partie d'un contrat de rompre unilatéralement l'engagement si l'autre partie n'exécute pas ses obligations. Cette rupture s'effectue directement par une notification écrite, sans l'intervention préalable d'un juge. Cependant, cette démarche comporte un risque pour celui qui l'invoque : la rupture se fait « à ses risques et périls », ce qui signifie qu'il devra assumer les conséquences juridiques et financières si la rupture s'avère injustifiée.
Avant de notifier la fin du contrat, le créancier doit adresser une mise en demeure au débiteur pour lui laisser une dernière chance d'exécuter son engagement dans un délai raisonnable. Cette lettre doit mentionner expressément qu'à défaut d'exécution, le contrat sera résolu. Seule une situation d'urgence dispense d'envoyer cette mise en demeure préalable. Si le débiteur ne s'exécute toujours pas, la notification définitive met fin au contrat en indiquant les motifs de la décision.
Le débiteur qui estime que la rupture est abusive a le droit de porter le litige devant le tribunal. Dans cette situation, la charge de la preuve incombe au créancier qui a rompu le contrat : il doit démontrer au juge que la faute du débiteur était suffisamment grave pour justifier l'arrêt immédiat du contrat.
Quand il s'applique
- Un artisan abandonne un chantier de rénovation et ne revient plus travailler malgré plusieurs relances.
- Un fournisseur de produits frais cesse toute livraison prévue au contrat sans donner d'explication.
- Un prestataire informatique n'installe jamais le logiciel commandé et laisse le service totalement indisponible.
Ce que cet article ne dit pas
- La rupture automatique du contrat par l'application d'une clause spécifique rédigée à l'avance, régie par l'article 1225.
- La demande faite directement au tribunal pour qu'un juge prononce lui-même la résolution, régie par les articles 1227 et 1228.
- L'obtention de dommages et intérêts pour le préjudice subi, fixée par les articles 1231 et suivants.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1226 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.