Exécution en nature de l'obligation : Art. 1221
Après mise en demeure, le créancier peut exiger l'exécution en nature, sauf si elle est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste de coût.
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une personne envers qui un engagement n'a pas été honoré d'exiger la réalisation exacte de la prestation due, plutôt que de recevoir une compensation financière. Cette démarche nécessite au préalable une mise en demeure adressée au cocontractant.
Ce droit rencontre des limites. La prestation ne peut être poursuivie si sa réalisation est devenue physiquement ou juridiquement irréalisable. De même, la demande est écartée lorsqu'elle imposerait au débiteur de bonne foi un coût manifestement démesuré au regard de l'intérêt qu'elle présente pour le créancier.
Quand il s'applique
- Un constructeur abandonne un chantier et refuse d'achever les travaux convenus.
- Un vendeur conserve le bien vendu et refuse d'en effectuer la livraison.
- Un bailleur omet d'effectuer les réparations majeures promises dans le bail.
Ce que cet article ne dit pas
- Faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais du débiteur.
- Obtenir une baisse du prix à la suite d'une prestation incomplète.
- Prononcer la fin du contrat ou réclamer une indemnisation financière.
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