Réduction du prix pour exécution imparfaite - Art. 1223
Art. 1223 du Code civil : en cas d'exécution imparfaite, le créancier peut solliciter ou notifier une réduction proportionnelle du prix après mise en demeure.
En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une prestation contractuelle est exécutée de manière incomplète ou défectueuse, l'article 1223 du Code civil permet au créancier de demander une réduction proportionnelle du prix convenu.
Si le créancier n'a pas encore réglé la totalité de la prestation, il doit d'abord adresser une mise en demeure au débiteur, puis lui notifier dans les meilleurs délais sa décision d'en réduire le prix. Si le débiteur accepte cette décision de réduction, son acceptation doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé la prestation ou en l'absence d'accord amiable avec le débiteur, la réduction du prix ne s'applique pas unilatéralement : le créancier doit alors la demander en justice.
Quand il s'applique
- Un artisan réalise la peinture d'un logement mais omet de peindre l'une des pièces prévues dans le devis.
- Un traiteur livre un buffet pour une réception mais manque de fournir l'un des trois plats commandés.
- Un garagiste effectue la révision d'un véhicule mais oublie de remplacer un filtre figurant sur la commande.
Ce que cet article ne dit pas
- L'annulation totale du contrat et le remboursement intégral, relevants des règles de la résolution (article 1224).
- L'obtention de dommages et intérêts pour réparer un préjudice subi (régie par l'article 1231-1).
- Le refus de payer avant toute mise en demeure du débiteur (encadré par l'exception d'inexécution à l'article 1219).
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