Mise en demeure requise pour dommages, Art. 1231
L'article 1231 exige une mise en demeure préalable du débiteur pour que des dommages et intérêts soient dus, sauf si l'inexécution est définitive.
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Pour obtenir des dommages et intérêts en cas d'inexécution d'un contrat, le créancier doit d'abord mettre en demeure le débiteur. La mise en demeure est une notification officielle demandant au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable. Si le débiteur ne s'exécute pas après cette notification, les dommages et intérêts deviennent exigibles.
Il existe une exception : si l'inexécution est définitive, la mise en demeure n'est pas nécessaire. Une inexécution est définitive lorsque le débiteur a clairement refusé d'exécuter ou lorsque l'exécution est devenue impossible.
Ce texte ne précise pas le montant des dommages et intérêts, ni les conditions de leur évaluation. Il établit seulement une condition préalable à leur exigibilité.
Quand il s'applique
- Un locataire ne paie pas son loyer à la date convenue ; le propriétaire doit lui envoyer une mise en demeure avant de réclamer des dommages pour retard.
- Un vendeur ne livre pas la marchandise commandée ; l'acheteur doit le mettre en demeure de livrer dans un délai raisonnable avant de demander des dommages-intérêts.
- Un artisan réalise des travaux défectueux ; le client doit le mettre en demeure de les réparer avant de réclamer des dommages, sauf si l'artisan refuse catégoriquement d'intervenir.
- Un employeur omet de verser le salaire ; le salarié doit mettre l'employeur en demeure de payer avant d'exiger des dommages pour le préjudice subi.
- Un prestataire de services annule brutalement son intervention ; si cette annulation est définitive, la mise en demeure n'est pas nécessaire pour demander des dommages.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dommages et intérêts délictuels (hors contrat) – ceux-ci sont régis par les articles 1240 et suivants du Code civil.
- La résolution du contrat – elle est traitée aux articles 1224 à 1230.
- Le montant des dommages et intérêts – il est déterminé par les articles 1231-1 à 1231-7.
- Les formes et effets de la mise en demeure elle-même – ils sont précisés dans les articles 1221 à 1223 et 1226.
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