Résolution en justice toujours possible - Art. 1227
L'article 1227 permet de demander en justice la résolution d'un contrat, en toute hypothèse, sans condition ni restriction.
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1227 du Code civil énonce un principe général : la résolution d'un contrat peut toujours être demandée en justice, quelle que soit la situation. Cela signifie que même si le contrat prévoit une clause résolutoire (article 1225) ou si le créancier a déjà notifié la résolution par voie extrajudiciaire (article 1226), la voie judiciaire reste ouverte. La demande en justice n'est pas subordonnée à une condition préalable.
Le juge peut alors, selon l'article 1228, constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l'exécution du contrat, ou accorder un délai. L'article 1227 ne crée pas de droit à obtenir la résolution ; il assure seulement la possibilité de la demander.
Quand il s'applique
- Un client achète un produit défectueux et veut résilier le contrat ; il peut demander la résolution en justice.
- Un locataire ne paie pas son loyer ; le propriétaire peut demander la résolution du bail en justice.
- Un entrepreneur n'achève pas les travaux convenus ; le maître d'ouvrage peut demander la résolution du contrat d'entreprise.
- Après une notification extrajudiciaire de résolution, le débiteur conteste ; le créancier peut demander la confirmation judiciaire.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1227 ne détermine pas les conditions de fond de la résolution (celles-ci sont à l'article 1224 et suivants).
- Il ne précise pas les effets de la résolution (article 1229).
- Il ne permet pas au créancier de résoudre unilatéralement sans passer par le juge (cela est régi par l'article 1226).
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