Clause résolutoire : mise en œuvre – Art. 1225
Art. 1225 : la clause résolutoire doit préciser les obligations, et la résolution nécessite une mise en demeure mentionnant la clause, sauf dispense.
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Une clause résolutoire permet de mettre fin à un contrat si l'une des parties ne respecte pas ses obligations. L'article 1225 impose que cette clause indique clairement quels engagements sont concernés par l'inexécution.
La résolution n'est pas automatique : elle suppose d'abord l'envoi d'une mise en demeure (lettre recommandée, par exemple) qui reste sans effet. Cette mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire. Les parties peuvent toutefois convenir que la simple inexécution suffit, sans mise en demeure.
Quand il s'applique
- Un locataire ne paie pas son loyer pendant plusieurs mois, et le bail contient une clause résolutoire pour défaut de paiement.
- Un vendeur ne livre pas la marchandise à la date convenue, et le contrat prévoit une clause résolutoire pour retard de livraison.
- Un prestataire de services n'achève pas les travaux dans les délais, et le contrat stipule une clause résolutoire pour inexécution.
- Un acheteur ne paie pas le prix à l'échéance, et le contrat de vente inclut une clause résolutoire.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1225 ne précise pas les conséquences de la résolution (restitution, dommages-intérêts) – ces questions sont traitées aux articles 1229 et suivants.
- Il ne définit pas ce qu'est une 'inexécution' suffisamment grave pour justifier la résolution – cela relève de l'appréciation du juge.
- Il ne s'applique pas aux clauses résolutoires dans les contrats de consommation, qui sont soumises à des règles spécifiques du code de la consommation.
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