Pouvoirs du juge en cas d'inexécution - Art. 1228
L'article 1228 permet au juge de choisir résolution, exécution forcée ou dommages-intérêts, avec possibilité de délai au débiteur.
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Quand un contrat n'est pas exécuté, le juge peut choisir entre plusieurs solutions. Il peut constater ou prononcer la résolution du contrat, c'est-à-dire mettre fin au contrat. Il peut aussi ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur. Enfin, il peut allouer seulement des dommages et intérêts.
Le choix dépend des circonstances de l'affaire. Le juge n'est pas obligé de suivre la demande du créancier. Il peut décider de ce qui lui semble le plus approprié.
Ce texte ne fixe pas de montant pour les dommages et intérêts ni de durée précise pour le délai. Il donne simplement un pouvoir d'appréciation au juge.
Quand il s'applique
- Un entrepreneur n'achève pas les travaux de rénovation. Le client saisit le tribunal pour obtenir soit la résolution du contrat, soit l'exécution forcée avec ou sans délai.
- Un vendeur livre un produit défectueux. L'acheteur demande en justice la résolution de la vente ou des dommages et intérêts.
- Un locataire ne paie plus son loyer. Le propriétaire demande la résiliation du bail. Le juge peut accorder un délai de paiement au locataire.
- Un prestataire de services abandonne sa mission en cours. Le client peut demander l'exécution forcée de la prestation ou des dommages et intérêts.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas au créancier de résoudre le contrat par lui-même sans intervention du juge. Voir les articles 1224 à 1226 sur la résolution unilatérale.
- Il ne fixe pas le montant des dommages et intérêts. Ceux-ci sont évalués selon les articles 1231-2 et suivants.
- Il ne s'applique pas aux obligations non contractuelles (par exemple, un accident de la circulation).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1228 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.