Clauses survivant à la résolution du contrat - Art. 1230
Art. 1230 préserve les clauses de règlement des différends, confidentialité et non-concurrence après résolution du contrat.
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La résolution d'un contrat (annulation pour inexécution) ne supprime pas automatiquement toutes les obligations.
Les clauses relatives au règlement des différends (arbitrage, médiation) restent en vigueur.
De même, les clauses destinées à survivre, comme la confidentialité et la non-concurrence, continuent à produire effet.
Quand il s'applique
- Un contrat de travail résilié : la clause de non-concurrence s'applique toujours.
- Un contrat de licence résolu : la clause de confidentialité sur les secrets d'affaires reste en vigueur.
- Un contrat de vente annulé : la clause d'arbitrage pour les litiges demeure.
- Un contrat de partenariat rompu : la clause de règlement des différends par médiation est toujours applicable.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas la résolution amiable par consentement mutuel (voir article 1229).
- Il ne couvre pas les effets de la résolution sur les obligations déjà exécutées.
- Certains croient que toutes les clauses du contrat survivent, mais seul l'article 1230 énumère les exceptions.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1230 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.