Intérêts légaux sur condamnation - Art. 1231-7
Toute indemnité judiciaire emporte intérêt au taux légal dès le jugement. En cas d'appel confirmé, l'intérêt court depuis la première instance.
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un tribunal condamne une personne à verser une indemnité, cette somme produit automatiquement des intérêts au taux légal. Il n'est pas nécessaire d'en faire la demande expresse dans l'assignation ni que le jugement le mentionne explicitement.
Par principe, ces intérêts commencent à courir à la date du prononcé du jugement, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. En cas d'appel, si la décision attribuant l'indemnité en réparation d'un dommage est purement et simplement confirmée, les intérêts courent de plein droit depuis le jugement de première instance.
Dans les autres situations devant la cour d'appel, notamment en cas de réformation de la décision, l'indemnité allouée porte intérêt à compter de l'arrêt d'appel, sous réserve d'une décision différente du juge d'appel.
Quand il s'applique
- Un tribunal condamne un voisin à vous indemniser et celui-ci retarde le paiement du montant alloué.
- La cour d'appel confirme intégralement un jugement qui vous a accordé des dommages et intérêts contre un artisan.
- Le juge vous octroie une indemnité de réparation sans avoir précisé dans son dispositif le paiement d'intérêts.
Ce que cet article ne dit pas
- Les intérêts moratoires dus pour le retard de paiement d'une obligation contractuelle avant tout jugement (régis par l'article 1231-6).
- L'application des clauses pénales fixées par avance dans un contrat (régie par l'article 1231-5).
- La fixation ou le calcul du taux de l'intérêt légal lui-même.
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