Perte subie et gain manqué - Art. 1231-2
Principe général des dommages-intérêts : perte subie et gain manqué (art. 1231-2 C. civ.), sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants.
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article énonce le principe général de l'évaluation des dommages-intérêts en matière contractuelle. Le créancier a droit à la réparation de la perte qu'il a effectivement subie (damnum emergens) et du gain dont il a été privé (lucrum cessans). Ces deux composantes sont cumulables, sauf exceptions prévues aux articles 1231-3 et suivants.
Le texte ne précise pas de montant fixe ; il pose un cadre que les articles postérieurs viennent préciser et limiter, notamment en matière de prévisibilité des dommages et d'intérêts moratoires.
Quand il s'applique
- Un client ne paie pas une facture : le vendeur réclame le prix impayé (perte) et les gains qu'il aurait pu réaliser en réinvestissant cette somme.
- Un artisan livre un ouvrage défectueux : le maître d'ouvrage demande le coût des réparations (perte) et la perte de loyer s'il louait le bien.
- Un fournisseur ne livre pas la marchandise à temps : l'acheteur subit une perte de chiffre d'affaires (gain manqué).
- Un locataire quitte prématurément le logement : le bailleur perd les loyers restants (gain manqué) et les frais de remise en état (perte).
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas le taux des intérêts légaux – ce qui relève des articles 1231-6 et 1231-7.
- Il ne s'applique pas aux dommages-intérêts punitifs, inconnus en droit français.
- Il ne traite pas des clauses pénales, qui sont régies par l'article 1231-5.
- Il ne définit pas les causes d'exonération comme la force majeure.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1231-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.