Intérêts de retard – Art. 1231-6
Intérêts de retard pour somme d'argent : taux légal dès mise en demeure, sans preuve de perte. Possibilité de dommages-intérêts pour mauvaise foi. Art. 1231-6.
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique quand une somme d'argent est due et que le débiteur paie en retard. L'intérêt au taux légal court à partir de la mise en demeure, sans que le créancier ait à prouver qu'il a subi une perte.
Si le retard est dû à la mauvaise foi du débiteur et cause un préjudice distinct (par exemple, des frais supplémentaires ou une perte d'opportunité), le créancier peut réclamer des dommages-intérêts supplémentaires, en plus de l'intérêt moratoire.
Quand il s'applique
- Un client ne paie pas une facture après la date d'échéance ; le fournisseur adresse une mise en demeure et réclame les intérêts légaux à partir de cette date.
- Un locataire tarde à verser son loyer ; après mise en demeure, le propriétaire a droit aux intérêts sans avoir à justifier d'une perte locative.
- Un acheteur retarde le paiement d'un bien livré ; le vendeur peut demander les intérêts de retard sans prouver qu'il a dû emprunter ou perdre une vente.
- Un débiteur, de mauvaise foi, dissimule ses biens pour éviter le paiement, ce qui oblige le créancier à engager des frais de recherche ; ces frais peuvent être obtenus en plus des intérêts.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas le montant du taux légal ; celui-ci est déterminé par voie réglementaire (décret).
- Il ne s'applique pas aux obligations qui ne portent pas sur une somme d'argent (par exemple, une obligation de livrer un objet).
- Il n'accorde pas d'intérêts avant la mise en demeure ; le retard ne produit ses effets qu'à partir de cet acte.
- Il ne permet pas d'obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice moral simple sans lien de causalité avec la mauvaise foi.
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