Réduction ou hausse de la clause pénale : Art. 1231-5
Le juge peut réviser une pénalité contractuelle manifestement excessive ou dérisoire, et l'inexécution exige une mise en demeure préalable.
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article encadre la clause pénale, stipulation par laquelle les parties fixent à l'avance la somme due en cas d'inexécution du contrat. La somme convenue s'impose en principe aux parties, évitant d'avoir à prouver le montant exact du préjudice subi.
Cependant, le juge dispose du pouvoir de modérer ou d'augmenter cette pénalité si elle apparaît manifestement excessive ou dérisoire. Il peut aussi la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie. Ce pouvoir est d'ordre public : toute clause visant à interdire la révision par le juge est réputée non écrite.
Sauf en cas d'inexécution définitive, la pénalité ne peut être réclamée qu'après une mise en demeure adressée au débiteur.
Quand il s'applique
- Un artisan accuse un retard de chantier et le contrat prévoyait une pénalité forfaitaire pour le retard subi.
- Un acquéreur renonce à une vente et le vendeur réclame la somme forfaitaire stipulée au contrat en cas de dédit.
- Un prestataire exécute une partie seulement des travaux convenus alors qu'une pénalité globale était prévue pour inexécution.
Ce que cet article ne dit pas
- La réparation d'un dommage causé en l'absence de contrat, qui relève de la responsabilité extracontractuelle (article 1240).
- La demande de résolution judiciaire du contrat suite à un manquement (articles 1227 et 1228).
- L'évaluation des dommages et intérêts ordinaires en l'absence de clause indemnitaire fixée d'avance (articles 1231-1 et 1231-2).
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