Responsabilité du producteur malgré normes – Art. 1245-9
Le producteur reste responsable du défaut d'un produit même s'il respecte les normes ou a reçu une autorisation administrative. Art. 1245-9.
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article écarte toute défense fondée sur la conformité du produit aux règles de l'art, aux normes existantes ou à une autorisation administrative. Le producteur peut être tenu pour responsable d'un défaut même si le produit a été fabriqué dans le respect des pratiques professionnelles courantes ou des réglementations techniques.
Il ne suffit pas que le fabricant ait suivi les standards en vigueur ou obtenu un feu vert officiel pour être exonéré. La victime doit toujours prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité (art. 1245-8). Cet article confirme que la sécurité attendue du public peut primer sur les normes techniques ou administratives.
Quand il s'applique
- Un jouet fabriqué selon les normes de sécurité européennes se brise et blesse un enfant ; le producteur ne peut pas invoquer le respect de ces normes pour échapper à sa responsabilité.
- Un médicament autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament provoque un effet secondaire grave non identifié lors de l'évaluation ; l'autorisation administrative n'exonère pas le producteur.
- Un véhicule conforme à toutes les normes techniques en vigueur présente un défaut de conception qui cause un accident ; le constructeur reste potentiellement responsable.
- Un appareil électroménager respectant les règles de l'art de la profession prend feu en raison d'un composant défectueux ; le fabricant ne peut pas se retrancher derrière le respect des pratiques habituelles.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne signifie pas que le producteur est automatiquement responsable ; la victime doit toujours prouver l'existence d'un défaut, d'un dommage et d'un lien de causalité (art. 1245-8).
- Il ne couvre pas la responsabilité des vendeurs ou des loueurs lorsque le producteur n'est pas identifié (cela relève de l'art. 1245-6).
- Il ne permet pas d'écarter la faute du producteur comme exonération partielle (celle-ci est traitée à l'art. 1245-15).
- Il ne s'applique pas au préjudice écologique, qui est régi par les art. 1246 et suivants.
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