Mise en circulation du produit - Art. 1245-4
Un produit est mis en circulation quand le producteur s'en dessaisit volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit le moment précis où un produit entre dans le champ de la responsabilité du fait des produits défectueux. La mise en circulation a lieu lorsque le fabricant ou l'importateur se sépare volontairement du bien, par exemple en le livrant à un grossiste, un distributeur ou directement à un client.
Le texte pose également le principe de l'unicité de la mise en circulation. Un même exemplaire ne subit cette étape qu'une unique fois dans son existence, quel que soit le nombre de reventes ultérieures sur le marché du neuf ou de l'occasion.
Ce concept est central pour apprécier si le défaut existait au moment où le producteur s'est dessaisi du bien, ainsi que pour fixer le point de départ de certains délais de prescription.
Quand il s'applique
- Un fabricant de jouets expédie une commande de peluches à un réseau de magasins distributeurs.
- Un laboratoire pharmaceutique remet des lots de médicaments à un grossiste-répartiteur.
- Un constructeur automobile livre un véhicule neuf à un concessionnaire indépendant.
Ce que cet article ne dit pas
- Le vol d'un produit dans un entrepôt, car le producteur ne s'en est pas dessaisi volontairement.
- La revente d'un bien d'occasion entre deux particuliers, qui constitue une transaction secondaire et non une nouvelle mise en circulation.
- La preuve de l'existence du défaut ou du dommage, régie par l'article 1245-8.
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