Clauses limitant responsabilité interdites (Art. 1245-14)
Interdiction des clauses excluant ou limitant la responsabilité pour produits défectueux, sauf entre professionnels pour dommages aux biens non privés.
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article frappe de nullité toute clause d'un contrat qui vise à écarter ou à limiter la responsabilité du producteur pour les dommages causés par un défaut de son produit. Ces clauses sont réputées non écrites, ce qui signifie qu'elles sont sans effet tout en laissant le reste du contrat valable.
Il existe une exception : lorsque le dommage est causé à des biens que la victime n'utilise pas principalement pour son usage ou sa consommation privée (par exemple des biens professionnels), et que la clause est stipulée entre deux professionnels, elle est valable. Dans ce cas, les parties peuvent librement limiter ou exclure la responsabilité.
La distinction repose sur la nature de l'utilisation du bien endommagé (privée ou professionnelle) et sur la qualité des parties (consommateur ou professionnel). Pour les dommages aux biens à usage privé, aucune clause restrictive n'est permise.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente d'un téléphone portable pour un usage personnel contient une clause excluant toute responsabilité en cas de batterie défectueuse qui explose. Cette clause est interdite.
- Un fabricant de machines-outils vend à une entreprise et insère une clause limitant sa responsabilité à 10 % du prix pour les dommages causés par un défaut aux autres équipements de l'entreprise. Cette clause peut être valide si les biens endommagés sont destinés à un usage professionnel.
- Un restaurant achète une friteuse professionnelle ; le contrat stipule que le fabricant n'est pas responsable des dommages causés par un défaut aux autres appareils du restaurant. La clause est potentiellement valide car entre professionnels pour des biens non privés.
- Un particulier achète un aspirateur ; le contrat limite la responsabilité en cas de défaut provoquant un incendie. La clause est interdite car le bien est utilisé pour la consommation privée.
- Un entrepreneur achète des matériaux de construction pour un chantier ; le fournisseur exclut toute responsabilité pour les défauts entraînant des dommages à d'autres biens du chantier. La clause est soumise à l'exception professionnelle.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne concerne pas les clauses limitant la responsabilité contractuelle en général, mais seulement la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants).
- On pourrait croire que l'exception professionnelle s'applique à tous les dommages, mais elle ne concerne que les dommages aux biens non utilisés principalement pour un usage privé. Les dommages corporels restent protégés par l'interdiction.
- Certains pensent que la clause est nulle de plein droit, mais elle est simplement réputée non écrite, ce qui préserve le reste du contrat.
- Cet article ne régit pas les dommages immatériels (perte d'exploitation) ; ceux-ci sont soumis à d'autres dispositions du code civil.
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