Extinction de la responsabilité du producteur Art. 1245-15
La responsabilité du producteur pour produit défectueux s'éteint dix ans après sa mise en circulation, sauf faute ou action en justice engagée.
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit l'extinction de la responsabilité de plein droit du producteur à l'expiration d'un délai de dix ans. Ce délai commence à courir à compter de la mise en circulation du produit défectueux.
Passé ce terme de dix ans, la victime ne peut plus obtenir réparation sur le fondement du régime spécifique des produits défectueux, à moins d'avoir engagé une action en justice avant l'échéance.
L'extinction de la responsabilité ne s'applique pas si une faute du producteur est prouvée. En cas de faute, la victime conserve la possibilité d'agir sur le fondement du droit commun.
Quand il s'applique
- Un chauffe-eau défectueux provoque un incendie dix ans après sa mise en circulation sans qu'aucune action en justice n'ait été engagée dans ce délai.
- Une victime blessée par un outil défectueux saisit le tribunal avant l'expiration du délai de dix ans suivant la commercialisation du produit.
- Un produit chimique défectueux cause un dommage matériel plus de dix ans après son introduction sur le marché par son fabricant.
Ce que cet article ne dit pas
- Le délai de prescription court à compter de la connaissance du dommage par la victime, régi par l'article 1245-16.
- La responsabilité fondée sur la faute personnelle du producteur, régie par l'article 1240.
- La responsabilité du propriétaire d'un bâtiment tombé en ruine, régie par l'article 1244.
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