Liquidation d'astreinte environnementale, Art. 1250
L'astreinte liquidée par le juge pour réparation de l'environnement, au profit du demandeur ou de l'État. Le juge se réserve le pouvoir de liquider. Art. 1250.
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin. Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'astreinte est une somme d'argent que le juge ordonne de payer pour contraindre une personne à exécuter une obligation. L'article 1250 s'applique lorsque l'astreinte est prononcée pour un dommage environnemental.
Le juge liquide l'astreinte, c'est-à-dire en fixe le montant définitif. Cette somme est versée au demandeur (la personne qui a obtenu l'astreinte) pour qu'il répare l'environnement. Si le demandeur ne peut pas prendre les mesures utiles, la somme revient à l'État, qui doit l'utiliser pour la même réparation.
Le juge conserve le pouvoir de liquider l'astreinte, ce qui signifie qu'il peut décider du montant et de son affectation même après l'avoir ordonnée.
Quand il s'applique
- Un agriculteur pollue une nappe phréatique avec des pesticides et le juge ordonne une astreinte pour le contraindre à cesser et réparer.
- Une entreprise déverse des déchets chimiques dans un cours d'eau, et l'astreinte liquidée sert à financer le nettoyage.
- Un promoteur immobilier détruit une zone humide protégée, l'astreinte est versée à l'État car le demandeur ne peut pas organiser la restauration.
- Un particulier brûle des déchets dans son jardin, causant une pollution de l'air, et l'astreinte est liquidée pour compenser le préjudice écologique.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas le montant de l'astreinte (il dépend de la gravité du manquement et de la résistance du débiteur).
- Il ne s'applique pas aux astreintes ordonnées pour d'autres motifs que la réparation du préjudice écologique (par exemple, pour l'exécution d'un contrat).
- Il ne détaille pas les mesures de réparation de l'environnement que le demandeur ou l'État doivent prendre.
- Il ne concerne pas les dommages écologiques antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions du titre (sous réserve de règles transitoires).
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