Prescription étendue aux co-créanciers - Art. 1312
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription au profit d'un créancier solidaire bénéficie également à tous les autres créanciers de la même dette.
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
En cas de solidarité entre créanciers, plusieurs personnes ont le droit d'exiger le paiement intégral d'une obligation. La prescription correspond à l'extinction du droit d'action en justice lorsqu'un certain délai s'est écoulé sans démarche du créancier.
Lorsqu'un créancier accomplit un acte qui interrompt la prescription, le délai écoulé est effacé et un nouveau délai recommence. Si l'acte suspend la prescription, le cours du délai est temporairement arrêté sans effacer le temps déjà acquis. Cet article dispose que l'effet de cet acte profite directement à l'ensemble des créanciers solidaires.
Il suffit donc qu'un seul co-créancier agisse pour préserver les droits de tous les autres. Le débiteur ne peut pas prétendre que la dette est prescrite à l'égard d'un créancier si un autre créancier solidaire a valablement interrompu ou suspendu le délai.
Quand il s'applique
- Des bailleurs solidaires réclament des loyers impayés et la mise en demeure envoyée par l'un d'eux préserve le droit d'agir de l'autre bailleur.
- Des co-indivisaires créanciers d'une même somme engagent une action en justice par l'intermédiaire de l'un d'eux, ce qui stoppe la prescription au profit de tous.
- Des vendeurs solidaires bénéficient d'une suspension de prescription obtenue par l'un d'eux au cours d'une mesure de médiation avec l'acheteur.
Ce que cet article ne dit pas
- L'interruption de prescription dirigée contre l'un des débiteurs solidaires, qui relève des règles de la solidarité passive aux articles 1313 et 1314.
- Le droit pour le débiteur de se libérer en payant n'importe quel créancier solidaire, régie par l'article 1311.
- La répartition des sommes perçues entre les co-créanciers après le paiement, traitée par les règles d'exécution des obligations.
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