Biens propres avant mariage et reçus par don - Art. 1405
Les biens possédés avant le mariage ou reçus pendant par succession, donation ou legs restent propres, sauf stipulation contraire ou don conjoint aux époux.
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Dans le régime de la communauté légale, certains biens n'appartiennent qu'à un seul époux. Cet article pose la règle selon laquelle les biens dont une personne avait la propriété ou la possession avant de se marier demeurent des biens propres.
Il en va de même pour les biens reçus au cours du mariage à titre gratuit, c'est-à-dire par succession, donation ou legs. Toutefois, l'auteur d'une donation ou d'un legs peut spécifier que le bien donné appartiendra à la communauté. De plus, lorsqu'une libéralité est faite conjointement aux deux époux, le bien entre dans la communauté sauf disposition contraire.
Enfin, les biens transmis à un époux par un ascendant, que ce soit pour rembourser une dette ou à charge de payer les dettes du donateur, restent des biens propres à cet époux, avec un mécanisme de récompense si la communauté est intervenue.
Quand il s'applique
- Une maison reçue en héritage par un époux pendant le mariage suite au décès de ses parents.
- Un appartement qu'un époux possédait déjà à titre individuel avant la célébration du mariage.
- Une somme d'argent léguée conjointement aux deux époux par un membre de la famille dans un testament.
- Un bien cédé par un père à son enfant marié pour éteindre une dette personnelle qu'il avait envers lui.
Ce que cet article ne dit pas
- Les revenus ou loyers générés par un bien propre pendant le mariage, qui tombent dans la communauté.
- Les biens achetés au cours du mariage avec les gains et salaires d'un époux, qui constituent des acquêts de communauté.
- Les objets à usage personnel et vêtements, qui constituent des propres par leur nature indépendamment de leur mode d'acquisition.
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