Récompense pour dette personnelle d'un époux - Art. 1416
Art. 1416 : la communauté a droit à récompense si elle acquitte une dette personnelle d'un époux, même poursuivable, ex. pour un bien propre.
La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1416 du Code civil prévoit que, lorsque la communauté a payé une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents, elle a néanmoins droit à une récompense si cette dette avait été contractée dans l'intérêt personnel d'un époux.
Cela concerne notamment les dettes liées à l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre de l'un des époux. La récompense est due à la communauté, c'est-à-dire que l'époux dont l'intérêt personnel était en cause doit rembourser la communauté sur ses biens propres.
Quand il s'applique
- Un époux emprunte pour acheter un terrain à son seul nom ; la communauté rembourse le prêt, elle aura droit à récompense.
- Un époux contracte un prêt pour rénover la maison qui lui est propre ; la communauté paie les échéances, elle peut réclamer le remboursement.
- Un époux engage des frais médicaux personnels ; si la communauté les paie, elle a droit à récompense.
- Un époux souscrit un cautionnement pour un ami ; la communauté est poursuivie et paie, elle a droit à récompense car la dette était personnelle.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas des dettes contractées avant le mariage (voir art. 1410).
- Il ne s'applique pas aux dettes communes contractées dans l'intérêt du ménage (art. 1409).
- Il ne précise pas le montant exact de la récompense ; l'art. 1417 en détaille le calcul.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1416 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.