Intérêts des récompenses de communauté - Art. 1473
Les intérêts des récompenses dues entre époux et communauté courent dès la dissolution ou, si calculés sur le profit subsistant, dès la liquidation.
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lors du partage de la communauté entre époux, des règlements financiers appelés récompenses viennent compenser les mouvements d'argent survenus entre le patrimoine commun et le patrimoine propre de chaque conjoint.
Cet article fixe le point de départ des intérêts générés par ces récompenses. En règle générale, les intérêts courent automatiquement à partir du jour où le régime matrimonial est dissout.
Une exception existe lorsque le calcul de la récompense se base sur le profit subsistant, c'est-à-dire le gain de valeur constaté au moment du bilan. Dans ce cas particulier, les intérêts courent seulement à partir du jour de la liquidation.
Quand il s'applique
- Le calcul des intérêts dus à un époux ayant financé la rénovation d'un bien commun avec son argent personnel, après la dissolution du régime.
- L'application des intérêts sur la somme due par un époux qui a utilisé les fonds communs pour acquérir un bien propre.
- La détermination de la date de départ des intérêts d'une récompense évaluée d'après le profit subsistant au jour du partage.
Ce que cet article ne dit pas
- Le point de départ des intérêts des créances personnelles directes entre époux, réglé par l'article 1479.
- La méthode de calcul et d'évaluation du montant initial de la récompense, fixée à l'article 1469.
- Le paiement des dettes envers les créanciers tiers après la dissolution du mariage, prévu par l'article 1482.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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