Partage communauté : règles successions Art. 1476
Art. 1476 partage communauté suit successions, mais pour divorce/séparation corps/biens, attribution préférentielle jamais de droit, soulte payable comptant.
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article renvoie aux règles du titre "Des successions" pour tout ce qui concerne les formes du partage de la communauté, le maintien de l'indivision, l'attribution préférentielle, la licitation, les effets du partage, la garantie et les soultes.
En pratique, cela signifie que pour partager les biens communs après un divorce, une séparation de corps ou une séparation de biens, les mêmes principes que ceux applicables aux héritiers s'appliquent, avec une exception importante : l'attribution préférentielle n'est jamais un droit pour l'époux qui la demande – le juge peut la refuser. De plus, le tribunal peut toujours ordonner que la totalité de la soulte éventuellement due soit payée comptant, sans possibilité de paiement échelonné.
Quand il s'applique
- Après un divorce, un époux veut garder la maison commune en versant une soulte à l'autre, mais le juge peut refuser cette attribution préférentielle car elle n'est pas de droit.
- Lors d'une séparation de biens, un bien commun est vendu aux enchères (licitation) parce que les époux ne s'entendent pas sur le maintien de l'indivision.
- Un couple divorcé se dispute sur le partage d'un compte bancaire commun ; l'un veut rester en indivision, l'autre exige le partage immédiat – l'article renvoie aux règles successorales pour trancher.
- Le juge ordonne qu'un époux paie l'intégralité de la soulte due à l'autre en une seule fois, comptant, malgré la demande de versements échelonnés.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup pensent que l'attribution préférentielle est un droit en cas de divorce, mais l'article précise qu'elle n'est jamais de droit pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou de biens.
- Cet article ne fixe pas le montant des récompenses dues par la communauté (vu aux articles 1468-1473) ; il ne concerne que les modalités du partage.
- Le sort des dettes de la communauté après le partage est régi par les articles 1482 et suivants, et non par l'article 1476.
- Certains croient à tort que l'exception (attribution préférentielle jamais de droit) s'applique aussi en cas de décès, mais elle ne concerne que le divorce et les séparations mentionnées.
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