Partage du surplus après prélèvements - Art. 1475
Partage par moitié du surplus après prélèvements. Possibilité pour le conjoint propriétaire d'un immeuble contigu ou annexe de se le faire attribuer.
Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux. Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1475 s'applique après que tous les prélèvements ont été effectués sur la masse commune. Le surplus est alors partagé par moitié entre les époux.
Si un bien immobilier de la communauté est l'annexe d'un immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, ce conjoint a le droit de se le faire attribuer. L'attribution se fait soit par imputation sur sa part dans la communauté, soit en payant une soulte à l'autre époux. La valeur prise en compte est celle du bien au jour où l'attribution est demandée.
Quand il s'applique
- Un couple divorce. La communauté comprend une maison de campagne qui jouxte la propriété personnelle de l'épouse, héritée de ses parents. Elle peut demander que cette maison lui soit attribuée dans le partage.
- Après séparation, le garage commun se trouve accolé à l'appartement propre du mari. Le mari peut exiger qu'il lui soit cédé, avec compensation financière si sa part ne suffit pas.
- Un époux possède un terrain personnel. Sur la communauté, un petit hangar a été construit qui en est l'annexe (par exemple, dépendance). Il peut se le faire attribuer lors du partage.
- Lors de la liquidation de la communauté, un immeuble commun est situé juste à côté de la résidence principale de la femme, qui lui est propre. Elle peut réclamer l'attribution de cet immeuble contigu.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette règle ne s'applique pas aux biens propres de chaque époux, ni au partage des dettes de la communauté (ces dernières sont régies par les articles 1482 et suivants).
- Elle ne permet pas à un époux d'obtenir l'attribution d'un immeuble commun qui n'est ni contigu ni l'annexe d'un bien propre. Dans ce cas, le partage se fait par moitié ou selon d'autres modalités.
- L'article 1475 ne traite pas des récompenses entre époux ou entre la communauté et un époux. Ces récompenses sont calculées selon l'article 1469.
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