Partage du passif de communauté (Art. 1485)
Chaque époux contribue pour moitié aux dettes communes sans récompense et aux frais de partage. Les dettes avec récompense restent à la charge de l'époux.
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lors du règlement de la communauté entre époux, les dettes communes qui ne donnent pas lieu à récompense sont réparties à égalité entre les conjointes ou conjoints. Il en va de même pour l'ensemble des frais générés par la liquidation et le partage des biens communs, comme les frais de scellés, d'inventaire ou de vente du mobilier.
Une récompense désigne la somme qu'un époux doit à la communauté, ou que la communauté lui doit, lorsqu'un patrimoine a tiré profit d'un autre. Lorsqu'une dette avait été intégrée au passif commun mais qu'elle prévoyait une récompense à la charge d'un seul époux, cet époux doit en supporter seul la charge définitive.
Quand il s'applique
- Le règlement par moitié des honoraires du notaire et des frais d'inventaire lors du partage de la communauté.
- La répartition égale des factures de la vie courante restant dues au jour de la dissolution du régime.
- La prise en charge exclusive par un époux d'un emprunt souscrit pour financer des travaux sur son bien propre.
Ce que cet article ne dit pas
- L'action directe d'un créancier exigeant le paiement intégral auprès d'un seul époux, traitée à l'article 1482.
- La limitation des poursuites au bénéfice de l'époux qui n'a pas contracté la dette, régie par l'article 1483.
- Le recours exercé par l'époux qui a payé au-delà de sa contribution obligatoire, prévu à l'article 1487.
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